- EAN13
- 9782111150157
- ISBN
- 978-2-11-115015-7
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2001
- Collection
- Les documents d'information de l'Assemblée nationale (64-2001)
- Séries
- Impressions. 11e législature / Assemblée nationale. (3383)
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
3383 - Rapport d'information sur l'application de la loi n ° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
De France, Assemblée nationale, Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Patrick Bloche, Jean-Pierre Michel
Assemblée nationale
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