- EAN13
- 9782370154040
- Éditeur
- Coédition NENA/In/Dev-Consulting
- Date de publication
- 07/07/1905
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Revue Mosaïque no 010 (juillet 2015)
Revue panafricaine des sciences juridiques comparées
Collectif
Coédition NENA/In/Dev-Consulting
Livre numérique
Ouvrage des Éditions In/Dev-Consulting en coédition avec NENA
Au sommaire de ce numéro : Le régime d'édiction des actes communautaires par
les organes ministériels de la CEMAC. Le droit de rétention dans le nouvel
Acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive? La
sanction juridictionnelle de la confusion opérée par le conseil du requérant
sur l'objet du réfère et du sursis à exécution en matière administrative.
Au sommaire de ce numéro : Le régime d'édiction des actes communautaires par
les organes ministériels de la CEMAC. Le droit de rétention dans le nouvel
Acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive? La
sanction juridictionnelle de la confusion opérée par le conseil du requérant
sur l'objet du réfère et du sursis à exécution en matière administrative.
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