Code de procédure pénale 2021, annoté - 62e ed.
Éditeur
Dalloz
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code de procédure pénale 2021, annoté - 62e ed.

Dalloz

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  • AideEAN13 : 9782247203116
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**À  jour du nouveau code de la justice pénale des mineurs et des dispositions
d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19**

L **es + de l’édition 2021:**

\- Refonte totale des annotations relatives à l'instruction et à la Convention
européenne des droits de l'homme
\- Dispositions relatives au parquet européen
\- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse
\- Bibliographie pertinente pour chaque thématique
-  Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale
Dalloz 2021 est aussi l’outil indispensable des praticiens, étudiants et
chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles
extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie
enrichissant chaque thématique.

Cette édition est notamment à jour :

**** \- de l'ordonnance n° 2020 portant adaptation de règles de la procédure
pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidméie de covid-19  ;

\- des derniers décrets d'application la loi de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice;

\- de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de
la famille;

\- de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant code de la justice
pénale des mineurs.

**Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.**
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