- EAN13
- 9782111570245
- Éditeur
- La Documentation française
- Date de publication
- 06/05/2019
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Guide juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales
Ministère de l'Europe Et des Affaires Étrangères
La Documentation française
Livre numérique
Autre version disponible
Ce guide fait le point sur l'état actuel du droit de l'action extérieure des
collectivités territoriales. Il est publié sous l'égide du ministère de
l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en vue de fournir une analyse
complète et à jour des règles applicables à ce mode d'intervention des
autorités territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre
d'une diplomatie démultipliée.
L'ouvrage rappelle les principes fondamentaux en la matière :
\- Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de
"coopération décentralisée")
\- Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d'entreprendre ou de
soutenir toute action internationale
\- Obligation de respecter les engagements internationaux de la France
\- Possibilité de s'adosser à des procédures ou financements nationaux,
européens et multilatéraux
collectivités territoriales. Il est publié sous l'égide du ministère de
l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en vue de fournir une analyse
complète et à jour des règles applicables à ce mode d'intervention des
autorités territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre
d'une diplomatie démultipliée.
L'ouvrage rappelle les principes fondamentaux en la matière :
\- Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de
"coopération décentralisée")
\- Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d'entreprendre ou de
soutenir toute action internationale
\- Obligation de respecter les engagements internationaux de la France
\- Possibilité de s'adosser à des procédures ou financements nationaux,
européens et multilatéraux
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